Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025005426
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025005426
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la Société coopérative à responsabilité limitée REC TELECOM et en fixe la date au 15/10/2025. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce : Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable REC TELECOM Tous travaux de télécommunication l'adhésion et participation aux outils financiers et aux structures du mouvement scop [Adresse 1] SIREN : 821 1123 742 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformém
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.