Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025005427

Juridiction
Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre ou formation
audience ordinaire
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025005427

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARL PICASIAUX et en fixe la date au 31/10/2025. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce : SARL PICASIAUX Peinture en bâtiment intérieur et extérieur décoration et aménagement intérieur, extérieur [Adresse 2] - 000 320 870 SIREN : 900 320 870 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.