Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005478

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation est positif ; Attendu que l'activité se poursuit et que des propositions d'apurement du passif ont d'ores et déjà été établies et transmises ; Attendu que le juge commissaire vient de rendre des ordonnances sur les créances qui avaient été contestées, et que le pourtour du passif pourra être plus précisément délimité ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que M. [X] [N] (EI) semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [X] [N] (EI) pour une durée de 2 mois, jusqu'au 11/03/2026. Dit que M. [X] [N] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice