Tribunal de commerce de Draguignan, 20 janvier 2026, n° 2025004109

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le désistement formulé par le commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile, Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL PROVENCE VITICULTURE. Liquide les frais du greffe à la somme de 33.46 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.