Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005572

Sur ce : Attendu que les éléments exposés à la barre justifient de difficultés rencontrées par cette entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Attendu qu'il est fourni aux débats une attestation de l'expert-comptable justifiant que la SARL LES PRIMEURS DU SUD n'est pas en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 620-1 et R 621-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Ouvre la procédure de sauvegarde au profit de : SARLU LES PRIMEURS DU SUD Commerce de fruits et légumes auprès de professionnels et particuliers [Adresse 1] SIREN : 831 479 126 Ouvre une période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce et dit le débiteur sera entendu à l'audience en Chambre du Conseil du Mercredi 20 mai 2026 à 14 H, afin de vérifier les capacités financières de cette entreprise et l'éventuel renouvellement de la période d'observation. Désigne Mme [G] [T], juge Comm