Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005675

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 31/10/2025, date déclarée par la dirigeante (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SASU SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET MACONNERIE et en fixe la date au 31/10/2025. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SASU SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET MACONNERIE Travaux du bâtiment tous corps d'état « SCM » [Adresse 1] SIREN : 833 492 663 Désigne Mme [Z] [N], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [M], prise en la personne de Maître [W] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 2], [Adresse 3], en qual