Tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 2026, n° 2026001568

Sur ce : Attendu que Mme [E] [S] (EI) a cessé son activité d'entrepreneur indépendant depuis plusieurs années et avant l'application des dispositions de la loi applicable à compter du 15/05/2022 qui a modifié le statut de l'entrepreneur individuel ; Attendu que les dettes professionnelles sont antérieures au 15/05/2022 ; Il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de Mme [E] [S] (EI) sur la base de tous ses patrimoines et qu'en application des dispositions de l'art […] procédure liquidation judiciaire portant sur tous les patrimoines de Mme [E] [S] (EI) ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de Mme [E] [S] (EI) ne comprend aucun bien immobilier ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 14/10/2025, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois, alors que les dettes professionnelles sont antérieures à cette date en l'état d'une cessation d'activité en 2020 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de l'entreprise de Mme [E] [S] (EI), Entrepreneur Individuel, et en fixe la date au 14/10/2025. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Mme [E] [S] (Entrepreneur Individuel) Soins esthétiques, vente de produits liés à l'activité « BEAUTY INDUSTRY » [Adresse 3] [Localité 1] Domicile : [Adresse 2] SIREN : 815 339 056 qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel réunis. Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement. Désigne Mme [T] [B], Juge Commissaire tit