Tribunal de commerce de Draguignan, 10 février 2026, n° 2025005783

Sur ce : Attendu que la société HOIST FINANCE AB vient régulièrement aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE suite à un acte de cession de créance du 25/07/2024 ; Attendu que la créance de la société HOIST FINANCE AB est concrétisée par une décision devenue définitive ; qu'il s'agit d'une créance normalement connue de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu qu'il s'agit d'une créance déjà très ancienne, qui n'a jamais été réglée même partiellement ; Attendu que la SASU JLR CONCEPT est défaillante devant le tribunal ; Attendu que cette société a fait l'objet d'une radiation d'office au RCS de [Localité 1] depuis le 07/12/2023, et qu'il n'a pas été sollicité le report de cette mention, ce qui tend à confirmer que la SASU JLR CONCEPT n'a plus aucune activité ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 10/07/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan a été signifié le 28/05/2024 (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SASU JLR CONCEPT et en fixe la date au 10/07/2024. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SASU JLR CONCEPT Tous travaux de maçonnerie (construction, rénovation, gros œuvre et second œuvre)… [Adresse 3] : 912 494 754 Désigne Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [U], prise en la personne de Maître [E] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur judi