Tribunal de commerce de Draguignan, 21 avril 2026, n° 2026000922

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente ; que la SASU [X] [E] [T] emploie 7 salariés ; Attendu que des mesures de restructuration ont été mises en place ; Attendu que l'activité se poursuit et que le dirigeant a indiqué que le chiffre d'affaires paraissait se stabilisé et correspondre à celui de l'année précédente ; Attendu que le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SASU [X] [E] [T] pour une durée de quatre mois, jusqu'au 24/08/2026. Dit que la SASU [X] [E] [T] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en