Tribunal de commerce de Draguignan, 3 février 2026, n° 2026000152

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SAS CONSORSIUM IPLAC et en fixe la date au 20/12/2025. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce : SAS CONSORSIUM IPLAC Travaux de plaquiste apporteur d'affaires dans tout secteur non règlementé, travaux d'électricité dans tous locaux, intervenant analyse de pratiques professionnelles en structure petite enfance et professionnels de l'enfance, accompagnement parental « APPSILUM » [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 830 269 2