Tribunal de commerce de Draguignan, 10 février 2026, n° 2026000268

Sur ce : Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [J] [P] ayant pour nom d'usage [F] - EI - n'est pas strictement respectée ; Attendu que M. [J] [P] ayant pour nom d'usage [F] - EI - a cessé son activité d'entrepreneur indépendant, Il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de M. [J] [P] ayant pour nom d'usage [F] - EI - sur la base de tous ses patrimoines et qu'en application des dispositions de l'article L 681-2 alinéa III du c […] stement impossible et qu'il a cessé toute activité. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M. [J] [P] ayant pour nom d'usage [F] - EI - ne comprend aucun bien immobilier ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de M. [J] [P] ayant pour nom d'usage [F] - EI - qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 31/05/2025, date déclarée par le débiteur correspondant à la date de cessation d'activité (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de M. [J] [P] ayant pour nom d'usage [F] - EI - et en fixe la date au 31/05/2025 Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de : M. [J] [P] ayant pour nom d'usage [F] - Entrepreneur Individuel - Traiteur, snack… achat et vente de vêtements.. sophrologie.. formation apurès d'établissements privés ou publics… pose de laques sèches, enduisage, peinture… « [N] [E] » [Adresse 1]