Tribunal de commerce de Draguignan, 3 mars 2026, n° 2026000611

Sur ce : Attendu que la SARLU [U] n'a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car un dividende échu n'a pas été réglé ; Attendu que la dirigeante de la société, en l'état d'un chiffre d'affaires en baisse continuelle, a sollicité la liquidation judiciaire de la société ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 29/01/2026, date du dividende non réglé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la résolution du plan de la SARLU [U] et fixe la date de cessation des paiements au 29/01/2026. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l'entreprise de : SARLU [U] Prêt à porter féminin et accessoires « CHIFFON GLAMOUR » [Adresse 3] [Localité 1] SIREN: 508 377 470 Désigne Mme [F] [W], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [L] [M], prise en la personne de Maître [O] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 4] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire. Dit qu