Tribunal de commerce de Draguignan, 3 février 2026, n° 2026000328

SUR CE : Attendu que si le passif déclaré au passif de la SARL PICASIAUX n'est pas très important, le Tribunal ne peut pas autoriser un maintien de l'activité si la société n'est pas régulièrement assurée pour les risques liés à cette activité ; Attendu que le dirigeant de la SARL PICASIAUX n'a pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité; qu'aucune situation comptable et financière n'a été transmise pour justifier de l'activité depuis l'ouverture de la procédure collective que, de plus, le dirigeant rencontre des problèmes de santé et que la société serait dans l'incapacité de régler une prime d'assurance ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL PICASIAUX. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [P], prise en la personne de Maître [F] [M], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 2]. Dit et juge que les biens mobiliers relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissaire de justice désigné par le tribunal peuvent être vendus de gré à gré ou aux