Tribunal de commerce de Draguignan, 24 février 2026, n° 2026000689

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, en l'état de salaires qui n'ont été réglés que jusqu'en décembre 2025, attestant de l'absence de trésorerie. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 30/06/2025, date déclarée à l'audience par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS CONSEIL ENERGIES HABITAT et en fixe la date au 30/06/2025. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SAS CONSEIL ENERGIES HABITAT Représentation, négoce et installation de produits d'isolation, photovoltaïque, pompe à chaleur, systèmes de sécurité et bornes électriques [Adresse 3] [Localité 3] SIREN : 907 886 253 Désigne Mme Isabelle RÜGER, Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [N], prise en la personne de Maître [F] [N], mandataire judiciaire, [A