Tribunal de commerce de Toulon, 19 mai 2025, n° 2022J00160

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instance 2022J00420 et 2024J00389 à l'instance principale n°2022J00160 ; ATTENDU que par ordonnance rendue le 14 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de TOULON a condamné la SAS HM CONSTRUCTION à payer à la SAS BATIWEB.COM les sommes de : * 1 698€ à titre principal, * 320€ à titre d'indemnité forfaitaire, * 150€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * 5,85€ au titre des fr […] dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci." ATTENTU que le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de remettre en question l'ordonnance rendue le 14 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de TOULON a condamné SAS HM CONSTRUCTION à payer à la SAS BATIWEB.COM les sommes de : * 1 698€ à titre principal, * 320€ à titre d'indemnité forfaitaire, * 150€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * 5,85€ au titre des frais accessoires, * 33,47 au titre des dépens Le Tribunal dit que ces sommes seront fixées au passif de la société HM CONSTRUCTION. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l'article 472 du Code procédure civile, Vu l'article L 341-2 du Code de la consommation, Vu l'article 696 et l 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats, JOINT les instances 2022J160, 2022J00420 et 2024J00389 ; DIT que la demande de la société BATIWEB.COM est régulière, recevable et bien fondée, DISPOSITIF : En conséquence : FIXE au passif de la société HM CONSTRUCTION les sommes de : * 1 698€ à titre principal, * 320€ à titre d'indemnité forfaitaire, * 150€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * 5,85€ au titre des frais accessoires, * 33,47 au titre des dépens ORDONNE que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2021 ORDONNE que ces sommes soient assorties de la pénalité contractuelle de 15% DEBOUTE la société BATIWEB.COM de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; DEBOUTE la société BATIWEB.COM de se demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PASSE les dépens