Tribunal de commerce de Toulon, 20 janvier 2026, n° 2025F02439

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025F02439

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL APPLICATIONS ELECTRIQUES ET SOLAIRES ; DESIGNE Monsieur [X] Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [L], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Me [S] [Z], [Adresse 5] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.