Tribunal de commerce de Toulon, 30 avril 2025, n° 2022J00256

MOTIFS DE LA DECISION EXPOSE DES FAITS La SARL [H] BTP a contracté le 19 juin 2020, auprès de la LYONNAISE DE BANQUE, un prêt professionnel pour un montant de 17 000€ remboursable en 84 mensualités de 224.06 € chacune, Pour garantir ce prêt, M. [H], gérant de la SARL [H] BTP, s'est engagé en qualité de caution solidaire, pour un montant de 20 400€ ; En date du 17 mai 2022 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL [H] BTP, A la suite de ce redressement judicia […] ande de la LYONNAISE DE BANQUE d'ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir et débouter Monsieur [X] [H] de toutes contestations de ce chef, Attendu que l'article 514 du CPC dispose que Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En conséquence, le tribunal de commerce de Toulon fera droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE ; Concernant la demande de la LYONNAISE DE BANQUE de condamner Monsieur [X] [H] à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, Attendu que l'article 700 du CPC dispose que Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations., En conséquence, le tribunal de commerce de Toulon, condamnera Monsieur [X] [H] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000€ et déboute la LYONNAISE DE BANQUE du surplus des demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu L'article 514 du CPC, Vu les articles L.332-1 et L 314-18 du Code de la consommation applicables eu égard à la date de signature du contrat, DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande d'inopposabilité du cautionnement pour disproportion, ACCORDE à Monsieur [H] [X] un échelonnement de sa dette dans les conditions mentionnées : le montant dû par Monsieur [H] sera calculé avec les intérêts et divisé en 24 mensualités égales. Si une mensualité venait à ne pas être honorée, l'intégralité serait à devoir immédiatement et sans délai ; DEBOUTE Monsieur [H] [X] du surplus de ses autres demandes, CONDAMNE Monsieur