Tribunal de commerce de Toulon, 24 avril 2025, n° 2023J00158

MOTIFS DE LA DECISION Exposé des faits et des procédures antérieures La société Lorax a acheté le 29 mars 2017 à l'EURL Soleil et Jardin un fonds de commerce d'hôtellerie le « [Etablissement 1] plus soleil et jardin » situé à [Localité 1] pour un montant de 1 900 000 €. Le même jour la SCI RHDS Soleil et Jardin a conclu avec la société Lorax un bail commercial d'une durée de 9 ans pour cet ensemble hôtelier. A la suite de difficultés d'exploitation de l'hôtel (présence de légionelles) la société […] 210€, d'un préjudice de 100 000 €. A titre secondaire, sur le fondement du dol et des vices cachés, elle demandait la condamnation des société Soleil et Jardin à lui payer la somme de 1 092 050,53 € en réparation de son préjudice pour permettre de procéder aux travaux et la somme de 500 000 € pour réparer divers préjudices (perte de clientèle, mauvaise réputation de l'hôtel …) avec inscription d'une hypothèque. A titre infiniment subsidiaire une demande de désignation d'expert. Qu'il n'est donc pas contestable qu'il s'agit du même litige porté devant des juridictions qui ne sont pas au même degré. Que le tribunal de commerce de Toulon constate que le jugement du 19 décembre 2021 devenu définitif a prononcé son dessaisissement au profit de la cour d'appel d'Aix en Provence Qu'il constate également que la cour d'appel d'Aix en Provence, par son arrêt du 13 octobre 2022, a indiqué que l'affaire ne pouvait être renvoyée devant lui En conséquence le tribunal retiendra comme fondée l'exception de litispendance et renverra l'examen du présent litige devant la cour d'appel d'Aix en Provence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les dispositions des articles 100 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, RETIENT comme fondée l'exception de litispendance soulevée par les défenderesses, RENVOI l'examen du présent litige devant la cour d'appel d'Aix en Provence, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; LAISSE à la charge de la SAS LORAX les entiers dépens liquidés à la somme de 89,66€ T.T.C., dont T.V.A. 14,94€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Serge NICOD Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Serge NICOD Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greff