Tribunal de commerce de Toulon, 30 avril 2025, n° 2023J00335

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que suivant convention sous seing privé en date du 9 décembre 2020, la SAS XO RENOVATION a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, un compte ordinaire numéro [XXXXXXXXXX01], ATTENDU que la SAS XO RENOVATION était représentée à l'acte par sa présidente de l'époque, Madame [N] [V], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (Tunisie), qui a déclaré avoir pris connaissance, lu, compris et accepté sans réserve, modification ou correction, l'intégr […] és et non compris dans les dépens de l'instance. Le tribunal condamnera la SAS XO RENOVATION à payer à la BANQUE POULAIRE MEDITERRANNEE, les sommes suivantes : * Cinq mille cinq cent seize euros et trente cents (5516.30 €) au titre du solde débiteur de compte numéro [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal sur ladite somme postérieurs au 4 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel, * Quarante mille quatre cent cinquante euros et quatre vingt dix neufs cents (40450.99 €) au titre du solde de prêt garanti par l'Etat assorti des intérêts au taux contractuel majoré de 3.73% l'an à calculer sur la somme de 39594.55 € postérieurs au 10 mars 2023 jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel, Condamnera in solidum, la SAS XO RENOVATION et Monsieur [Q] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1500.00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, Dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l'article 514 du CPC, Condamnera in solidum la SAS XO RENOVATION et Monsieur [Q] [B] en tous les dépens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil CONDAMNE la SAS XO RENOVATION à payer à la BANQUE POULAIRE MEDITERRANNEE, les sommes suivantes : * Cinq mille cinq cent seize euros et trente cents (5516.30 €) au titre du solde débiteur de compte numéro [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal sur ladite somme postérieurs au 4 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel, * Quarante mille quatre cent cinquante euros et quatre-vingt-dix neufs cents (40450.99 €) au titre du solde de prêt garanti par l'Etat assorti des intérêts au taux contractuel majoré de 3.73% l'an à calculer sur la somme de 39594.55 € postérieurs