Tribunal de commerce de Toulon, 30 avril 2025, n° 2023J00374

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur les manquements à ses obligations contractuelles de la SAS SOFI SUD à l'encontre de la société BOZZO DISTRIBUTION ATTENDU que la société SOFI SUD avait pour mission de réaliser pour la SARL BOZZO de démonter les vitrines réfrigérées dans les locaux de la société GINASUD, de les transporter dans un site de stockage, de les stocker et de les livrer dans les locaux de la SAS BOZZO DISTRIBUTION, ATTENDU que les vitrines achetées par la société BOZZO DISTRIBUTION n'ont ja […] té BOZZO DISTRIBUTION n'apporte pas la preuve du préjudice de sa demande de condamnation de la société SOFI SUD à hauteur de 10 000.00 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la mauvaise foi de la SARL SOFI SUD ainsi que de sa résistance fautive, Le tribunal déclare condamner la société SOFI SUD à payer à la société BOZZO DISTRIBUTION les sommes suivantes : * 4043.20 euros au titre du préjudice matériel subi par la société BOZZO DISTRIBUTION, * 5964.00 euros au titre de la perte d'exploitation de la société BOZZO DISTRIBUTION, * 10 105.33 euros au titre du surcoût que représentent les vitrines neuves que la société BOZZO DISTRIBUTION a dû commander à la hâte, * 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal déboute la société BOZZO DISTRIBUTION de sa demande de voir condamner la société SOFI SUD du paiement de la somme de 10 000.00 € à titre de dommages et intérêts au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la mauvaise foi de la SARL SOFI SUD ainsi que de sa résistance fautive, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil Le tribunal CONDAMNE la société SOFI SUD à payer à la société BOZZO DISTRIBUTION les sommes suivantes : * 4043.20 euros au titre du préjudice matériel subi par la société BOZZO DISTRIBUTION, * 5964.00 euros au titre de la perte d'exploitation de la société BOZZO DISTRIBUTION, * 10 105.33 euros au titre du surcoût que représentent les vitrines neuves que la société BOZZO DISTRIBUTION a dû commander à la hâte, * 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE la société BOZZO DISTRIBUTION de sa demande de voir condamner la société SOFI SUD du paiement de la som