Tribunal de commerce de Toulon, 25 février 2025, n° 2024F02337

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que SAS AUDIT ET CO bénéficie d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 27/11/2018 ; ATTENDU que dans le cadre de l'exécution de ce plan, le débiteur s'est engagé à rembourser ses créanciers, à concurrence de 100% sur 9 ans par échéances progressives ; ATTENDU que dans cette phase d'exécution du plan, SAS AUDIT ET CO a reçu une manifestation d'intérêt et une offre d'achat de son fonds libéral, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la société CEM EXPERTISE, pour un montant de 350 000 €, somme qui permettra d'apurer une partie du passif restant ; ATTENDU que dans le jugement homologuant le plan de redressement, le Tribunal a prononcé une mesure d'inaliénabilité de tous les biens incorporels et immeubles du débiteur pour garantir les créanciers ; ATTENDU que la SAS AUDIT ET CO sollicite donc du Tribunal la mainlevée d'inaliénabilité de son fonds libéral sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la société CEM EXPERTISE, moyennant la somme de 350 000 € ; ATTENDU que l'acquéreur a justifié de l'obtention d'un prêt auprès d'une banque ; ATTENDU que le rédacteur de l'acte devra verser la somme de 350 000 € entre les mains de Maître [U] [B], qui sera donc désigné en qualité de séquestre répartiteur pour régler, outre les créanciers admis au passif, de ceux qui pourraient se révéler au titre des créances nées de l'exploitation depuis le prononcé de l'ouverture de la procédure de redressement ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la vente du fonds libéral sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la société CEM EXPERTISE, moyennant la somme de 350 000 € ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; CONSTATE que SAS AUDIT ET CO a reçu une offre formalisée qui permettra d'apurer pour partie le passif restant dû ; AUTORISE par conséquent la vente du fonds libéral sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la société CEM EXPERTISE, moyennant la somme de 350 000 € ; ORDONNE la levée de l'inaliénabilité prise sur ce fonds situé [Adresse 2], au profit de la société CEM EXPERTISE ; DIT que le rédacteur de l'acte devra procéder au versement de la somme de 350 000 € entre les mains de Maître [U] [B], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de SAS