Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2025, n° 2024J00004

MOTIFS DE LA DECISION Les faits : La société ALUMINIUM SOLAR GLASS (ci-après « ASG ») est une SARL qui a été immatriculée le 27 octobre 2009 et dont l'activité était l'achat, la vente, la fabrication, la conception, l'étude, la pose en direct ou par sous-traitance, de tous produits en PVC, aluminium, bois, verre, panneaux solaires, et tout dérivés, ainsi que de matériels électroniques ou électriques ; le génie climatique et le dépannage ; la rénovation intérieure, la menuiserie extérieure, la mé […] € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ; Cependant, aucun élément probant n'est versé aux débats pour démontrer l'existence d'une manœuvre volontaire, vexatoire ou abusive de la part du défendeur, ni d'un quelconque préjudice directement lié à la contestation du fond du litige ou à la procédure ; En conséquence, cette prétention est rejetée ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU que la partie qui succombe supporte tout ou partie de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que Monsieur [Q] [H] succombe ; ATTENDU que le tribunal maintiendra la demande de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1500 euros, Les dépens ATTENDU que la partie qui succombe supportera les dépens ; ATTENDU que Monsieur [Q] [H] succombe ; ATTENDU qu'en conséquence Monsieur [H] sera condamné aux dépens ; L'exécution provisoire ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit selon l'article 514 et suivant du code de procédure civile ; ATTENDU que le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; ATTENDU que le tribunal la maintiendra ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal ; REJETTE l'exception d'incompétence ; DIT que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige ; DIT que Monsieur [Q] [H] s'est valablement porté caution solidaire de la société ALUMINIUM SOLAR GLASS ; REJETTE l'exception de disproportion du cautionnement ; CONDAMNE Monsieur [Q] [H] à payer à BNP la somme : * 6.042,81 euros au titre de son cautionnement solidaire en date du 1 juillet 2014, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023, date de l'actualisation, et jusqu'à parfait paiement ; →31 928,78 euros au titre de son cautionnement solidaire en date du 7 mai 2018, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 2,60% à comp