Tribunal de commerce de Laval, 15 avril 2026, n° 2025003432
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Laval
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 15 avril 2026
- Numéro
- 2025003432
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Malgré la non production de documents comptables permettant de le vérifier, il apparait vraisemblable que la société [U] PAYSAGE qui dispose d'une trésorerie positive et d'une charge de travail pour les prochains mois fait face à ses charges d'exploitation courantes Il convient néanmoins de s'en assurer et de connaitre les résultats réels de l'exploitation sur une période plus longue Le renouvellement de la période d'observation sera autorisé pour une période de 2 mois à compter du 22 avril 2026 Lors de la prochaine audience qui sera fixée au 17 juin 2026 à 14 H 30, les documents comptables portant sur le déroulement de la période d'observation ainsi que sur les prévisions d'activité devront impérativement être produits et adressés à Maître [O] [Q] 15 jours avant l'audience
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de Commerce Vu l'avis du Ministère Public Vu le rapport du Juge Commissaire Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une période de 2 mois à compter du 22 avril 2026 Dit que lors de la prochaine audience qui sera fixée au 17 juin 2026 à 14 H 30, les documents comptables portant sur le déroulement de la période d'observation ainsi que sur les prévisions d'activité devront impérativement être produits et adressés à Maître Guillaume LEMERCIER 15 jours avant l'audience Ordonne les mesures de publicité légales, Passe les dépens en frais privilégiés Patrick G
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.