Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025099511

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS, (RCS Paris 344 686 399), dont le siège social est [Adresse 2], désigné d'office à cette fonction par jugement prononcé par ce tribunal le 5 juillet 2018 en remplacement de la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T] (étant rappelé que la procédure collective a été ouverte selon jugement pron