Tribunal des activités économiques de Paris, 8 décembre 2025, n° 2025102465

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 08 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SELARL AJ UP en la personne de Me [T] [K] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 08 décembre 2025 pour être entendus. Mme le vice Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 1 er décembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme [I] [Y], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport oral, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, LRAR: -M. [X] [R], Copies : -TPG -SELARLAJ UP en la personne de Me [T] [K] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025102465 P.C. : P202502659 En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liguidation judiciaire de la : SAS PRO S.A.P. FORMATIONS [Adresse 1] Enseigne : PRO S.A.P FORMATIONS Activité : Activité de formations aux métiers de la petite enfance et des services à la personne; le conseil et la prestation de services. Formation