Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2025, n° 2024J00374

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société SARL DISTRIMAT SUD exerce parmi ses différentes activités commerciales, celle relative à la vente en gros et en détail de carrelages ; ATTENDU que, selon l'extrait KBIS, Monsieur [W] [T], [Adresse 4] est Président de la SASU GLOBAL IMPORT immatriculée depuis le 03 février 2022, sous le numéro 909 848 707 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et exerce sous l'enseigne STONALYA, l'activité : « achat-ventes, en gros et demi gros, détail, im […] tion commande + bon de livraison * 17.Lettre de mise en demeure du 13.04.2023 + AR ATTENDU que la SARL DISTRIMAT SUD demande l'exécution des obligations de la SASU GLOBAL IMPORT ; ATTENDU que la SARL DISTRIMAT SUD soutient que la SASU GLOBAL IMPORT n'a pas respecté ses obligations ; ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que la SASU GLOBAL IMPORT ne verse aucun élément aux débats et ne conteste pas les impayés ; EN CONSEQUENCE, le Tribunal fera droit à la demande de la SARL DISTRIMAT SUD ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU que la SARL DISTRIMAT SUD demande la condamnation de la SASU GLOBAL IMPORT à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; EN CONSEQUENCE, il convient de faire droit à la demande de la SARL DISTRIMAT SUD mais de la ramener à de plus justes proportions, à savoir 1.500 € ; Sur les dépens ATTENDU que la SASU GLOBAL IMPORT succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SASU GLOBAL IMPORT à payer à la SARL DISTRIMAT SUD la somme de 24.279,96 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 13 avril 2023 et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la SASU GLOBAL IMPORT, à verser à la SARL DISTRIMAT SUD la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus des demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE La SAS SASU GLOBAL IMPORT aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non co