Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2025, n° 2024J00391

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'en date du 22 Janvier 2022, M. [I] [V] a ouvert un compte professionnel auprès de LA CAISSE DE [Localité 2] DE [Localité 3] ; ATTENDU que le compte professionnel de M. [I] [V] présentait un solde débiteur, la banque a dénoncé le découvert de 2 comptes le 12 mai 2024, et demandé une régularisation dans les 2 mois suivants ; ATTENDU que le 17 mars 2024, les comptes de M. [I] [V] présentaient toujours des soldes négatifs de 10 545,34 € et 400 €, le service contentie […] de de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; ATTENDU que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit. ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à LA CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; ATTENDU qu'il y a lieu de : * Condamner Mr [I] [V] à payer à LA CAISSE DE [Localité 5] MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 10545,34 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement. * Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. * Condamner Mr [I] [V] à payer à LA CAISSE [Localité 6] [Localité 2] [Localité 4] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 696 du CPC Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Le tribunal, CONDAMNE Mr [I] [V] à payer à LA CAISSE DE [Localité 7] la somme de 10545,34 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE Mr [I] [V] à payer à LA CAISSE [Localité 6] [Localité 7] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE Monsieur [V] [I] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le