Tribunal de commerce de Toulon, 29 janvier 2025, n° 2024R00141

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le 18/12/2019 a été conclue la vente d'un fonds de commerce entre Mme [C] née [B] [Q] et la SAS PHINA représentée par M. [N] [S] et Mme [H] [F] ; ATTENDU que cette vente était conclue moyennant le règlement de la somme de 380.000 € par la SAS PHINA, ATTENDU que le règlement était prévu selon des modalités précises à savoir : 1/règlement de 50.000 € venant s'imputer sur des éléments corporels 2/ le solde de 330 000 € en crédit vendeur sur sept ans payé moyennant […] cembre 2019, ATTENDU de plus l'article 2367 du Code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. » ATTENDU qu'en l'espèce il était prévu dans l'acte de cession que la propriété du bien serait acquise au complet paiement, ATTENDU que Mme [C] sollicite l'application de la clause résolutoire en application de l'acte signé par les parties et qu'il sera fait droit à cette demande ; ATTENDU que les créances ne sont pas contestables ; ATTENDU que Mme [C] sollicite la restitution des biens objets de l'acte de cession et qu'il sera fait droit à cette demande, ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [C] les frais irrépétibles de la présente instance et qu'il y a lieu de la recevoir en sa demande d'application de l'article 700 du CPC mais que cette somme sera ramenée à hauteur de 1500 €, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2367 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats REÇOIT Madame [C] née [B] [Q] en sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de l'acte de cession signé entre les parties ; JUGE que la clause de réserve de propriété prévue au contrat doit s'appliquer, ORDONNE la restitution des biens en application de la clause de réserve de propriété, CONDAMNE solidairement la SAS PHINA, Monsieur [N] [S] et Madame [H] [F], au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à Madame [C] née [B] [Q], DEBOUTE les parties de toutes autres demandes fins