Tribunal de commerce de Toulon, 23 avril 2025, n° 2025R00010

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation des parties : ATTENDU QU'EN raison d'une erreur de plume, le juge désignera la société "SARL DU LAC" et "LE DOMAINE DE VALCROS" sous l'appellation commune société "LE LAC DE VALCROS", demandeur dans l'instance ; QUE toute autre partie concernée par les débats ou intervenante dans la procédure sera désignée par son nom complet ou sa qualité spécifique selon les besoins de la clarté des exposés ; Sur l'absence du défendeur : ATTENDU QUE la SARL [M] a été ci […] TTENDU QUE la gérante de la société LE [M], Mme [Q], n'a pas procédé à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle en vue d'examiner les comptes clos au 31 décembre 2023, malgré les demandes de l'associée SARL LE LAC DE VALCROS ; ATTENDU QUE cette carence volontaire et fautive cause un préjudice direct et certain à la société LE [M] et à son associée la SARL LE LAC DE VALCROS ; QUE cette situation justifie, en urgence, la nomination d'un mandataire afin de sauvegarder les intérêts de la société et des parties prenantes ; QU'en conséquence le juge ordonnera la désignation d'un mandataire judiciaire ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : ATTENDU QUE l'attitude de la gérante de la société LE [M], caractérisée par son inertie et son refus de communication, a contraint la SARL LE LAC DE VALCROS à engager la présente procédure, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU QUE les dépens seront mis à la charge de la société LE [M] qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats, ORDONNE la désignation de Maître [U] [T], mandataire judiciaire à [Localité 1], avec pour mission : * De permettre l'examen de toutes les pièces juridiques et comptables de la société LE [M]. * De convoquer et de présider l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société LE [M] pour l'exercice clos le 31 décembre 2023 * De faire une lecture du rapport du mandataire sur la situation de la société concernant l'exercice clos le 31 décembre 2023 * D'examiner des comptes au 31 décembre 2023, * Pouvoir pour l'accomplissement des formalités, * D'effectuer les formalités subséquentes auprès du Registre du Commerce et des sociétés de TOULON. * D'ef