Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 avril 2025, n° 2024002212

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles 1. Créance initiale devenue sans objet La présente instance, introduite par la société HOLDING SAINT JOSEPH DE [Localité 1], le 7 février 2024, avait notamment pour objet le remboursement par la société KARANTANS des sommes facturées par EDF à la société HOTELLERIE DU DOMAINE DE CABASSE. Au visa de ses dernières conclusions, le demandeur déclare que cette créance est désormais sans objet depuis le remboursement de cette somme par la société EDF, ce d […] té HOLDING SAINT JOSEPH DE [Localité 1] aurait consommé de l'électricité facturée à la société KARANTANS Il en résulte que la société KARANTANS échoue à caractériser la faute délictuelle dont elle se prévaut pour invoquer l'article 1240 du code civil au soutien de sa prétention et elle sera donc déboutée de ses demandes à titre reconventionnel concernant : * Le remboursement de 4.244 EUR au titre d'une consommation électrique indument imputée, * Le remboursement de la somme de 1.268,40 EUR relative à la déconnexion du câble électrique de son compteur. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société HOLDING SAINT JOSEPH DE [Localité 1] et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 EUR. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société KARANTANS qui succombe au principal. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la société KARANTANS à payer à la société HOLDING SAINT JOSEPH DE [Localité 1] la somme de 400 EUR correspondant aux frais engagés par la société HOTELLERIE DU DOMAINE DE CABASSE au titre de la sommation de payer ; Déboute la société HOLDING SAINT JOSEPH DE [Localité 1] de ses autres demandes, fins et conclusions; Déboute la société KARANTANS de toutes ses demandes fins et conclusions ; Condamne la société KARANTANS à payer à la société HOLDING SAINT JOSEPH DE [Localité 1] la somme de 1.500 EUR à titre d'indemnité sur le fondement