Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 mai 2025, n° 2024020407

Sur ce, le tribunal Sur l'appauvrissement de la société ENEDIS et l'enrichissement de Monsieur [N] [L] Aux termes de l'article 1300 alinéa 1 er du code civil, les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. De plus, l'article 1303 du code civil donne la définition légale de l'enrichissement injustifié inscrit au rang de quasi-contrat en ces termes : « en dehors […] ier courant du 25 décembre 2022 au 25 septembre 2023, pour la somme mensuelle de 1 520 EUR. Monsieur [N] [S] n'a procédé à aucun des règlements prévus dans cet accord pour lequel il s'est engagé. Il suit que Monsieur [N] [S] est condamné à payer à la société la société ENEDIS une somme de 15.223,97 EUR au titre des consommations sans fournisseur, du 7 septembre 2018 au 28 novembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, date de mise en demeure Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ENEDIS, et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,00 EUR. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par Monsieur [N] [L] exerçant sous le nom commercial FASHION [L], qui succombe au principal, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Constate l'appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l'enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Monsieur [N] [L], exerçant sous le nom commercial FASHION [L] ; Constate que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies ; Condamne Monsieur [N] [L], exerçant sous le nom commercial FASHION [L], à payer à la société ENEDIS la somme de 15.223,97 EUR au titre des consommations sans fournisseur, du 7 septembre 2018 au 28 novembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, dat