Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17 novembre 2025, n° 2025012779

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Au visa de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant précisé qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extin […] demande de différé de paiement n'a été formulée. Le tribunal constate la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement des loyers. Il suit de ce qui précède que Monsieur [Y] [O] est condamné à payer la somme de 18.434,15 € à la société [Q], outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mai 2025 jusqu'à complet paiement de la dette. Il y a lieu également d'ordonner la restitution du site web loué, aux frais de Monsieur [Y] [O], et sous un mois à compter de la signification du présent jugement, conformément aux stipulations du contrat. Sur les autres demandes Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, d'ordre public, étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [Q], et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,00 €. Monsieur [Y] [O], qui succombe au principal, doit supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier : Condamne Monsieur [Y] [O] à payer à la société [Q] la somme de 18.434,15 €, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 et jusqu'à complet paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonne la restitution du site web loué, aux frais de Monsieur [Y] [O] et sous un mois, à compter de la signification du présent jugement ; Condamne Monsieur [Y] [O] à verser à la société [Q] la somme de 1.500,00 €, à titre d'indemni