Tribunal des activités économiques d'Avignon, 3 septembre 2025, n° 2025003119

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : La société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2023. Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 30.763,71 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de re […] nt. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. A notre connaissance, aucune procédure de conciliation n'est en cours. C'est pourquoi la procureure de la République, soussignée, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al. 1 du code de commerce, saisit le tribunal d'une demande tendant à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire si la situation devait se trouver irrémédiablement compromise. Que 2M (SASU) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de 2M (SASU). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : 2M (SASU) [Adresse 2] Blanchisserie-teinturerie de détail Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/02/2025, date de saisine du ministère public, Désigne pour cette procédure les organes suivants : [M] [W], en qualité de juge-commissaire, Vincent ESTIENNE en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan