Tribunal des activités économiques d'Avignon, 28 mai 2025, n° 2025007672

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que DTS DESINFECTION TECHNOLOGIE SOLUTION (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DTS DESINFECTION TECHNOLOGIE SOLUTION (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : DTS DESINFECTION TECHNOLOGIE SOLUTION (SAS) [Adresse 1] Fabrication d'autres matériels électriques Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2025, comme déclarée par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Nadia CHERGUIA-MOSSE, en qualité de juge-commissaire, Denis BOREL en qualité de juge-commis