Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 décembre 2025, n° 2025009911

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande de constat de résiliation du bail L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au l de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. L'article L. 622-17 du même code précise que […] 631-20. Cette procédure dérogatoire, outre le fait qu'elle relève de la compétence du juge-commissaire, ne saurait être engagée qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le jugement d'ouverture et ne nécessite pas la délivrance d'un commandement de payer préalable. Sur la demande d'expulsion Compte tenu de ce qui précède, ce chef de demande ne saurait prospérer. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [L] & CO et de lui allouer à ce titre la somme de 1 500,00 €. Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [P] [C]. Par ces motifs : Nous, Gérard ARNAULT, juge en charge des référés du tribunal de commerce d'Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier : Déclarons Monsieur [P] [C] irrecevable en toutes ses demandes, Condamnons Monsieur [P] [C] à payer à la société [L] & CO la somme de 1.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons à Monsieur [P] [C] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.