Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 octobre 2025, n° 2025010090
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025010090
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie. Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation. Il convient également de nommer un administrateur judiciaire pour une éventuelle cession envisagée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d'observation de la société [E] [O] (SARL). Nomme Me [F] [V] [X] et Me [H] [X], associés de la SELARL AJ [X] & ASSOCIES situé [Adresse 2], [Localité 1] comme administrateur judicaire ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion courante et dans le cadre d'une éventuelle cession de l'entreprise. Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 03/12/2025 à 10
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.