Tribunal des activités économiques d'Avignon, 28 novembre 2025, n° 2025010301

Sur ce, le tribunal, L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. En l'espèce, le jugement critiqué condamne la société COREBAT à payer à la société NEPTUNE RH APT la somme de 7.776 EUR majorée des intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal à partir du 25 novembre 2020, sans évoquer la capitalisation de ces derniers, alors qu'elle a bien été sollicitée. Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil sont de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est donc ordonnée. Lees dépens sont supportés par la société COREBAT. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Constate que le jugement rendu le 25 avril 2025, dans la procédure enrôlée sous le n° 2023 006687, est entaché d'une omission de statuer ; Répare cette omission et juge que le dispositif de ce jugement est ainsi complété : « Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil » ; Rappelle que conformément à l'article 463 du code de procédure civile, la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, elle est notifiée comme ce dernier et donne