Tribunal des activités économiques d'Avignon, 3 septembre 2025, n° 2025011477

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [S] [H] AU FEMININ DE PERTUIS (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement. En effet, la dirigeante souhaite céder son fonds de commerce, il n'a pas été possible de poursuivre l'activité, des travaux ont été effectués devant la boucherie de ma 2024 à février 2025. La dirigeante sollicite l'arrêt de l'activité. Le débiteur est donc manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif. Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Constate que le redressement est manifestement impossible. Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de : [S] [H] AU FEMININ DE [Localité 3] (SARL) [Adresse 5] Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 13/02/2025. Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur. Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de