Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 novembre 2025, n° 2025011566

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-21-1 du code de commerce : « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échant, à sa réalisation ». Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la situation de l'entreprise est déficitaire et qu'elle ne peut poursuivre son activité sans créer de dettes nouvelles. Les chances de redressement par voie de continuation semblent compromises. La seule solution semble être la cession de l'entreprise afin de permettre le paiement, même partiel des créanciers et la sauvegarde des emplois. La désignation d'un administrateur judiciaire est donc indispensable. Il convient en conséquence de désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le représentant légal de SIFOTRANS (SARLU) dans les opérations de cession de l'entreprise ainsi que pour la gestion courante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 l 1° du code de commerce, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-21-1 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement, Désigne Me [C] [D] et Me [L] [D], associés de la SELARL AJ [D] & ASSOCIES - [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire de SIFOTRANS (SARLU) avec pour mission d'assister le dirigeant aux fins de procéder à tous les actes de gestion courante et les actes nécessaires à la préparation d'une cession et, le cas échant, à sa réalisation. L'affaire sera évoqué en