Tribunal des activités économiques d'Avignon, 5 novembre 2025, n° 2025014258

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025014258

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que PERTHU'S SHOP (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PERTHU'S SHOP (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : PERTHU'S SHOP (SAS) [Adresse 2] Commerce d'alimentation générale Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025, date de l'assignation du créancier. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Radouane AMERZAG, en qualité de juge-commissaire, Vincent ESTIENNE en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.