Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 janvier 2025, n° 2024004508

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
22 janvier 2025
Numéro
2024004508

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par dernier jugement en date du 31/07/2024 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARLU VB VRAC, avec audience du réexamen de la clôture fixé au 22/01/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Madame [H] [F], représentante légale de la SARLU VB VRAC, ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle. Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 30/07/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARLU VB VRAC 11 Avenue Georges Clemenceau 85540 Moutiers-les-Mauxfaits Activité : La vente de produits alimentaires et non alimentaires, biologiques et naturels, d'écoproduits en activité sédentaire ou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.