Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 février 2026, n° 2024005962

SUR CE : * S'agissant de la demande en paiement de la banque, Au vu des pièces fournies aux débats et des stipulations contractuelles, il appert que la CAISSE de CREDIT MUTUEL d'[Localité 3] [I] a valablement prononcé la résiliation du contrat de prêt et sollicité le paiement des sommes restant dues ; En effet, les stipulations dudit contrat indiquent expressément les modalités de résiliation du contrat du fait de l'inexécution des obligations du débiteur et notamment le prononcé du terme du cré […] licate de sorte qu'il lui sera accordé un moratoire de six mois pour permettre la fin de l'instruction de son dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de retrouver un emploi compatible à sa situation ; Ainsi, Madame [J] [F] née [B] sera tenue de s'acquitter de la somme de 13.404,53 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 27 Août 2024, et ce, jusqu'à parfait paiement après un moratoire de 6 mois à compter de la présente décision ; * S'agissant de l'Article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens, Madame [J] [F] née [B] sera condamnée à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL d'ERNEE [I] la somme de 500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC-JURIS, représentée par son associé Maître Philippe CHALOPIN, Avocat inscrit au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON ; * S'agissant de l'exécution provisoire, Le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et suivants et 1343-2 du Code Civil, DIT et JUGE que la CAISSE de CREDIT MUTUEL d'[Localité 3] [I] n'a pas manqué à son devoir d'information et de mise ne garde. DEBOUTE Madame [J] [F] née [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. DIT et JUGE recevable et bienfondé la CAISSE de CREDIT MUTUEL d'[Localité 3] [I] en ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNE Madame [J] [F] née [B] à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL d'[Localité 3] [I] la somme principale de TREIZE MILLE QUATRE CENT QUATRE EUROS et CINQUANTE-TROIS CENTS (13.404,53 €), * ainsi que les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 27 Août 2024. ORDONNE