Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2024006952

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, qu'il a été contraint de rappeler à de multiples reprises au dirigeant l'obligation de mettre en règlement l'ensemble des charges de poursuite d'activité sans chercher à prioriser les dépenses, qu'il se heurte à l'absence de collaboration de la part du dirigeant, que des dettes postérieures ont été créées notamment les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure, pour une partie en cours de […] es licenciements réalisés et les fermetures de magasins, qu'une liquidation sèche entraînerait la suppression de 71 postes de travail avec un coût élevé pour la procédure et l'impossibilité pour certains salariés de retrouver un travail, que la possibilité d'un plan de cession pourrait être envisagé au cas où le redressement s'avérerait impossible, qu'elle soumet un prévisionnel d'activité laissant présager les possibilités d'un redressement, qu'il est remis en cause par l'administrateur judiciaire qui demande l'intervention d'un tiers de confiance pour analyser objectivement la situation financière, Qu'en tout état de cause au vu de l'absence de régularité des élections des représentants des salariés, il peut y avoir un risque de fragilisation de toutes les décisions pouvant être prises ultérieurement par le Tribunal, il convient de régulariser cette situation avant toute autre décision, et de constater si les mesures réalisées ont produit leurs effets, Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une courte durée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS FORMUL [Adresse 1] Activité : négoce de vêtements, plate-forme logistique approvisionnement de magasins d'articles textiles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 547 250 613 (1972B00061) pour une durée de 1 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 07 mai 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, af