Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2024006998

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
5 février 2025
Numéro
2024006998

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 4 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [B] [G] [J], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur rapport du Juge-Commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence maintient : SARL LA ROCHE INSTITUT 1 Le Bois au Boin 85310 La Chaize-le-Vicomte Institut de beauté, réalisation de soins esthétiques, modelages, bronzage, manucure, vente de produits de beauté et accessoires immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 2014B00971 (804 157 543) en période d'observation, laquelle prendra fin au 02 avril 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 02 avril 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'ent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.