Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 janvier 2025, n° 2025000022

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TANDEM a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de vêtements et d'accessoires (sacs,chaussures,bijoux,étoles) neufs et d'occasion. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TANDEM. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 14.923,00 € pour un actif déclaré à la somme de 118,00 € dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS TANDEM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01.11.2024 (loyer impayé). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le manque de chiffre d'affaires et de rentabilité de l'entreprise. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS TANDEM [Adresse 1] Activité : Vente de vêtements et d'accessoires (sacs,chaussures,bijoux,étoles) neufs et d'occasion. RCS de La Roche-sur-Yon B 927489138 (2024B00833) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bernard PONTREAU DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [Y] en la personne de Maître [R] [Y] [Adresse 3] DIT qu'en application de l'arti