Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2025000543

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [I] ASSAINISSEMENT a déclaré exercer l'activité suivante : vente d'appareils ménagers, dépot de quincaillerie et produits d'entretien, concession schell, dépôt de gaz, vidange, travaux d'assainissement et location d'engin avec chauffeur. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'éga […] entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 novembre 2023 (assurances MMA). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les problèmes de santé du dirigeant, une fermeture du dépôt de gaz (licenciement du salarié), une trésorerie en négatif et une impossibilité de réinjecter de l'argent, une arrivée d'un concurrent dans son activité, des créances à venir trop importantes. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [I] ASSAINISSEMENT [Adresse 1] Activité : vente d'appareils ménagers, dépôt de quincaillerie et produits d'entretien, concession schell, dépôt de gaz, vidange, travaux d'assainissement et location d'engin avec chauffeur. RCS [Localité 1] B 433481363 (2000B00770) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pou