Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 février 2025, n° 2025000650
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2025000650
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que par ordonnance en date du 26 janvier 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [C] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [C], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, La SAS AGELMA HOLDING a déclaré exercer l'activité suivante : Prise de participations dans toutes sociétés, gestion des titres, conseils et assistance auprès de toute […] lation, etc). Tous ces évènements ont des conséquences importantes sur l'activité des entreprises. A cela s'ajoute des travaux dans la commune depuis septembre 2024 qui sont venus accentuer les difficultés. Malgré l'ensemble des démarches de prévention, les actions de développement commercial menées pour faire évoluer la situation économique de l'entreprise fille STOCK FLASH permettant les remontées, l'activité ne repart pas. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AGELMA HOLDING [Adresse 1] Activité : Prise de participations dans toutes sociétés, gestion des titres, conseils et assistance auprès de toutes sociétés dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation, direction de toute entreprise RCS [Loca
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.