Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 mars 2025, n° 2025000974

SUR CE, LE TRIBUNAL La SCEA KIWIS BIO a déclaré exercer l'activité suivante : activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, activités dans le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Il convient de relever que la SCEA KIWIS BIO est une société c […] l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 212 560,94 € pour un actif déclaré à la somme de 70 500,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SCEA KIWIS BIO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En outre, la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 12.09.23. L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une perte de deux récoltes suite aux gelées de printemps. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Se déclare compétent. Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SCEA KIWIS BIO [Adresse 1] Activité : activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, activités dans le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation RCS de [Localité 1] D 825303944 (2017D00105) FIXE provisoirement l