Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2025004144

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL LA CREMERIE DE LA VENISE VERTE a déclaré exercer l'activité suivante : Achat et vente de tous produits laitiers et de tous produits alimentaires et accessoires.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LA CREMERIE DE LA VENISE VERTE. Il résulte des pièces et des i […] réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL LA CREMERIE DE LA VENISE VERTE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01/01/2024 ( fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un chiffre d'affaires insuffisant pour faire face au charges de fonctionnement et une trésorerie très tendue compte tenu de'auto-financement et l'ouverture d'un dernier point de vente, situation aggravée par la l'ouverture d'une liquidation judiciaire de l'associé unique. Il n'y a plus aucune possibilité d'approvisionnement de la marchandise. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL LA CREMERIE DE LA VENISE VERTE [Adresse 2] Activité : Achat et vente de tous produits laitiers et de tous produits alimentaires et accessoires. RCS de [Localité 1] B 817709702 (2016B00060) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [M] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant