Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2025004336

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [B] [E] a déclaré exercer l'activité suivante : Pêche en mer. Son établissement est situé [Adresse 1] 85150 Saint-Georges-de-Pointindoux, soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [B] [E]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [B] [E] : I […] pannes successives du bateau empêchant l'exercice de l'activité et entraînant des retards dans l'activité (pêche maritime) et des dettes devenues impossibles à rembourser. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Qu'il a cessé toute activité professionnelle mi janvier 2025, qu'il n'a pas tenu de comptabilité professionnelle indépendante, qu'il ne possède qu'un seul compte tant pour son activité professionnelle que pour ses besoins personnels, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité et/ou décès (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : [Adresse 2] RCS [Localité 2] A 910036466 (2022A00487) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à